Au nombre des étapes que contient la création d’une entreprise figure le choix d’un statut juridique, également appelé »forme juridique ». Ce statut définit les règles, les droits et obligations du dirigeant, des associés, voire des salariés de l’entreprise. Pour exercer en France une activité à but lucratif en toute légalité, vous devez la déclarer auprès des autorités compétentes. En effet, vous devez choisir la forme juridique sous laquelle vous voulez évoluer. Plusieurs formes ou statuts juridiques existent pour l’ouverture d’une entreprise. Laquelle choisir ? La réponse dépendra de nombreux éléments. Découvrez ici les principaux statuts (EI, EURL, SARL, SA, SASU, SNC…) afin de déterminer la forme juridique qui correspond le mieux à l’entreprise que vous voulez lancer.
Sommaire :
Choix de la forme juridique : le montant du capital social requis
Le capital est généralement ce dont a besoin tout entrepreneur pour concrétiser son idée d’entreprise. Dans la plupart des cas, la loi oblige le créateur d’entreprise à déposer un capital social minimal avant de lancer son activité. Toutefois, vous êtes dispensé de cette obligation si vous envisagez de créer une EI (Entreprise Individuelle).
Si vous désirez créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), vous avez alors la liberté de fixer le capital social. Quoi qu’il en soit, vous devez verser 20 % du montant choisi lors de la création. Le reste devra être soldé dans les 5 années suivantes. Cette règle est la même pour l’ouverture d’une SARL (Société À Responsabilité Limitée) et d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle).
Cependant, pour créer une SA (Société Anonyme), vous devez disposer d’un capital social d’au moins 37 000 euros. Au moment de la constitution, vous devez vous acquitter de 50 % de cette somme. Le solde devra être versé dans un délai de 5 ans. Quant à la Scop (Société coopérative de production), son ouverture nécessite un montant minimal variable selon la forme juridique choisie. Il faut 18 500 euros pour créer une Scop SA, contre 30 euros pour établir une Scop SARL.
Enfin, la création d’une SNC (Société en Nom Collectif) est conditionnée par le dépôt d’un capital social minimal fixé par les associés. Les apports de ces derniers peuvent être versés intégralement ou partiellement au moment de la constitution.
Selon vos ressources financières, vous pouvez déjà vous faire une idée de quel statut juridique choisir afin d’initier la création de votre entreprise. Notez que vous avez la possibilité de changer de forme juridique plus tard.
VOIR AUSSI : Entrepreneur : 6 méthodes écologiques qui vont vous faire économiser de l’argent !
Le nombre d’associés
Le nombre d’associés varie d’un statut juridique d’entreprise à un autre. L’entreprise individuelle comme l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne sont constituées que d’un seul associé. Lorsqu’il s’agit d’une société anonyme, le nombre d’associés requis au minimum est de 2 pour une structure non cotée en bourse et de 7 pour celle cotée en bourse. Il n’y a pas de limitation du nombre d’associés.
En revanche, une SARL doit avoir entre 2 et 100 associés. Pour créer une SASU ou une SAS (Société par Actions Simplifiée), un seul associé suffit. A contrario, il faut au moins 2 associés pour créer une SNC. Il en est de même pour établir une Scop SARL ou SAS. S’il s’agit d’une Scop de type SA, au moins 7 associés doivent être réunis.
Les modalités d’administration
L’entreprise individuelle est administrée totalement par l’entrepreneur qui l’a créée. Dans le cas d’une EURL, la gestion est assurée par l’associé unique lui-même ou une tierce personne physique. La SARL est quant à elle dirigée par un ou plusieurs gérants, tandis que la SA est gérée par un conseil d’administration constitué de 1 à 18 membres actionnaires.
Lorsqu’il s’agit d’une SAS, la direction est assurée par un Président qui peut être une personne physique ou morale. Quant à la SNC, elle est dirigée par un ou plusieurs gérants. Dans une Scop, l’administration est du ressort d’un dirigeant élu par les associés salariés pour une durée déterminée.
La nécessité de désigner un commissaire aux comptes
La gestion des finances occupe une place fondamentale au sein d’une entreprise. Du choix d’un établissement bancaire et de produits financiers aux dépenses et recettes, divers éléments influencent la situation financière de la structure. Dans certains cas, un commissaire aux comptes doit être désigné afin de vérifier si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes à la réglementation en vigueur.
Ce professionnel des chiffres et extérieur aux entreprises intervient de façon ponctuelle pour accomplir sa mission. Vous êtes dispensé de la nomination d’un commissaire aux comptes si vous avez une entreprise individuelle. Avec les autres statuts juridiques, la présence de cet intervenant est obligatoire dès qu’ils répondent à au moins deux des critères ci-après :
- le personnel est composé de 50 salariés au minimum,
- le total bilan dépasse 4 000 000 d’euros,
- le chiffre d’affaires hors-taxes est supérieur à 8 000 000 d’euros.
Pour le choix de ce professionnel, référez-vous à l’Ordre des commissaires aux comptes.
L’étendue de la responsabilité des associés
Le degré de responsabilité des associés d’entreprises varie en fonction du statut juridique. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur est le seul responsable sur la totalité de ses biens personnels. Ses créances professionnelles n’hypothèquent pas sa résidence principale. Quant à ses autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel, ils peuvent être saisis par des créanciers professionnels. Pour l’éviter, l’entrepreneur doit les protéger à travers une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est la forme juridique la plus adaptée pour départager légalement le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Pour ce qui est de l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), la responsabilité de l’associé se limite au montant de ses apports. Une exception s’applique lorsque l’associé commet des fautes de gestion ou accorde des cautions à titre personnel.
La règle de la limitation de la responsabilité des associés à leurs apports concerne aussi les SARL, les SA, les SASU/SAS et les Scop. Lorsqu’il s’agit d’une SNC, les associés sont responsables de façon indéfinie et solidaire, sur l’ensemble de leurs biens personnels. Pour rappel, la responsabilité civile et pénale du dirigeant de l’entreprise est engagée, quelle que soit la forme juridique choisie.
VOIR AUSSI : Stratégie de communication d’entreprise : enjeux et étapes
Les règles fiscales
La fiscalité est l’un des critères déterminants pour le choix d’un statut juridique ou un autre. Les entreprises individuelles sont assujetties à l’impôt sur le revenu perçu dans le cadre de l’activité de la structure. En tant qu’entrepreneur individuel, vous pouvez choisir, sous certaines conditions, le régime d’imposition de l’EIRL afin de payer l’impôt sur les sociétés.
Quant à l’EURL, elle implique l’imposition sur le revenu dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) ou des traitements et salaires. Le dirigeant d’une telle entreprise a la possibilité d’opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous certaines conditions.
Pour ce qui est de la SARL, de la SASU et de la SA, elles sont assujetties à l’impôt sur les sociétés de façon générale. Elles peuvent néanmoins demander d’être soumises à l’impôt sur le revenu dans certains cas. Dans le cas d’une SNC, l’imposition est appliquée sur la part de bénéfices de chaque associé au titre de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC.
Enfin, pour une Scop, les bénéfices sont assujettis à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, une exonération de l’impôt s’applique à la part des bénéfices partagés aux salariés au titre de participation. Il en est de même pour les bénéfices mis en réserve en vue d’un investissement futur.
Le régime social
Le régime social délimite le niveau de couverture sociale dont bénéficient le dirigeant et les associés. Pour une entreprise individuelle, l’entrepreneur est soumis au régime social des TNS (Travailleurs Non-Salariés). C’est le même régime qui s’applique pour les associés de SNC. Il en est de même pour le gérant d’une EURL s’il est l’associé unique. Mais si le gérant est un tiers, il est couvert par le régime d’assimilé-salarié.
Lorsqu’il s’agit d’une SARL, le gérant majoritaire bénéficie du régime social des TNS, tandis que le gérant minoritaire ou égalitaire bénéficie du régime d’assimilé salarié. Pour une SASU et une SA, le régime d’assimilé-salarié s’applique au Président.
Pour la création de votre entreprise, la meilleure forme juridique est celle dont les conditions vous sont accessibles et les implications vous conviennent.
