La perte d’un parent est une épreuve difficile à traverser, et la question de la succession se pose inévitablement dans un tel contexte. En France, les règles encadrant la succession sont bien précises et visent à assurer l’équité entre les différents héritiers concernés. Afin de mieux comprendre ce sujet complexe, il convient de se pencher sur les règles légales qui régissent la succession et ses différentes étapes.
Sommaire :
Les ordres d’héritiers et leur priorité dans la succession
En matière de droit des successions, les héritiers sont répartis en ordres et en degrés selon leur lien de parenté avec le défunt. Cette classification détermine l’ordre de priorité des héritiers dans la succession et facilite son processus.
Le premier ordre : les descendants du défunt
Dans le cadre de la succession, les enfants du défunt occupent une place privilégiée puisqu’ils appartiennent au premier ordre d’héritiers. Ils peuvent être issus d’une union légitime, naturelle ou adoptive et disposent tous des mêmes droits en matière de succession.
Le deuxième ordre : les parents et frères et sœurs du défunt
S’il n’y a pas de descendants directs, les parents et frères et sœurs du défunt entrent en compte pour la succession. Les parents ont également une part réservataire, c’est-à-dire qu’ils peuvent bénéficier de la moitié des biens, tandis que les frères et sœurs se répartissent l’autre moitié.
Le troisième ordre : les autres membres de la famille du défunt
Enfin, si les deux premiers ordres ne comportent pas d’héritiers potentiels, ce sont les autres membres de la famille (grands-parents, oncles, tantes…) qui peuvent prétendre à un héritage.
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Les parts réservataires et quotité disponible
Afin d’éviter les inégalités entre les héritiers, la loi française prévoit des parts minimales appelées « parts réservataires », garanties pour chaque catégorie d’héritiers. À côté de ces parts réservataires existe la « quotité disponible », portion de la succession librement attribuable par le défunt via un testament ou une donation.
La part réservataire
La part réservataire dépend du nombre d’enfants et de la présence éventuelle de conjoint survivant dans le cas où le défunt était marié :
- S’il n’y a qu’un enfant, il reçoit au minimum la moitié de la succession
- Si deux enfants, chacun recevra au minimum 1/3 de la succession
- S’ils sont trois enfants ou plus, ils se partageront la moitié de la succession
En matière de conjoint survivant, ce dernier bénéficie également d’une part spécifique variant selon les situations :
- Si le défunt n’a aucun enfant : la totalité de la succession
- S’il y a des enfants issus du couple : la moitié de la succession
- S’il y a des enfants mais pas issus du couple : 1/4 de la succession
La quotité disponible
Le solde restant après décompte des parts réservataires est appelé « quotité disponible » et le défunt peut librement en organiser l’attribution auprès d’autres héritiers par testament.
Le rôle de l’avocat en succession
L’intervention d’un avocat spécialisé en matière de succession est souvent nécessaire pour aider les héritiers à comprendre leurs droits et régler les différentes étapes de la succession. De plus, il est possible qu’un désaccord survienne entre les héritiers concernant l’héritage, auquel cas l’avocat succession joue un rôle essentiel pour faciliter les négociations et trouver un arrangement amiable ou représenter les intérêts d’un héritier devant le tribunal compétent.
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Les démarches à accomplir lors d’une succession
Une série de démarches doit être réalisée à la suite du décès d’un parent pour assurer le bon déroulement de la succession :
- Obtenir le certificat de décès : ce document indispensable prouve légalement le décès du parent et permet de débuter les démarches de succession
- Identifier les héritiers : dresser une liste récapitulant les liens de parenté entre le défunt et les personnes pouvant prétendre à l’héritage
- Évaluer le patrimoine successoral : il s’agit d’établir un inventaire précis des biens immobiliers, mobiliers et des dettes laissées par le défunt pour asseoir la valeur globale de la succession
- Réaliser les formalités fiscales et notariales : déclaration de succession auprès des services fiscaux et demande de certificat d’hérédité pour obtenir les droits sur l’héritage
- Partager la succession entre les héritiers : conformément aux règles légales, les héritiers doivent s’accorder sur la répartition des biens et des parts réservataires
Les règles de succession en France sont complexes et nécessitent souvent l’aide d’un professionnel tel qu’un avocat spécialisé. Il est donc préférable de s’informer et de bien comprendre ces mécanismes avant d’entamer les démarches liées à la succession suite au décès d’un parent.
Pour en savoir plus sur l’héritage, l’ordre et droits des héritiers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N173
