Parmi les cas de divorce judiciaire, il y a le divorce pour faute. Il permet de solliciter le juge pour constater l’existence d’une violation des obligations et devoirs du mariage. L’époux en faute peut être condamné à prendre en charge des frais de la procédure. Si les deux époux ont fait une faute, il est possible que le juge prononce un divorce aux torts partagés. Est-il possible de demander un divorce pour faute adultère ?
Sommaire :
Qu’est-ce que le divorce pour faute ?
Se marier veut dire en principe que les époux s’engagent à être fidèles, à se respecter, mais un devoir d’assistance et de secours également les lie. Au fil des années, le mariage peut se dégrader et qu’un ou les deux époux commettent un adultère. De ce fait, les époux peuvent vouloir entreprendre une procédure de divorce pour faute adultère. C’est avant tout le Code civil qui décide le droit à solliciter le divorce après une faute que le conjoint a commise.
L’article 242 du Code civil permet d’indiquer plusieurs conditions. De ce fait, il faut :
- Une violation grave ou renouvelée des obligations et devoirs du mariage
- Au moins un des époux doit avoir commis ces faits
- Les faits ne permettent plus de maintenir la vie commune des époux
En d’autres termes, la faute recouvre un vaste éventail de comportements :
- Plusieurs violations des devoirs et des droits issus du mariage
- Une seule violation grave
Il peut s’agir par exemple d’une absence d’assistance et de secours d’un époux de son conjoint malade.
Par la suite, il est indispensable de prouver que ces faits ne conviennent pas pour maintenir la vie commune. Dans certaines situations, si les époux sont déjà en séparation de corps ou de fait, des faits peuvent ne pas être estimés comme fautifs.
Il est donc à préciser qu’un comportement fautif doit avoir lieu durant le mariage. Par conséquent, il est impossible de reprocher une faute ayant eu lieu avant le mariage. En revanche, si ces faits ont été cachés à l’autre époux, exceptionnellement, ils peuvent être une faute.
Il est à savoir que c’est sur le demandeur que pèse la charge de la preuve. De façon concrète, le comportement fautif doit être prouvé par l’époux qui sollicite le divorce.
La procédure de divorce pour faute adultère
Si un époux reproche à son conjoint un adultère, il a le droit d’engager une procédure de divorce pour faute adultère. Par contre, une demande en justice doit être effectuée pour cette procédure. Un avocat spécialisé en droit de la famille doit alors représenter chacun des époux.
Durant la procédure, des preuves d’adultère que son conjoint a commis doivent être fournies par l’époux qui sollicite le divorce. Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi, il faut prouver la ou les fautes commises par le conjoint. Il est possible par ailleurs dans certaines situations de demander des dommages et intérêts durant un divorce pour faute adultère.
En effet, afin de pouvoir bénéficier d’une décision de divorce aux torts exclusifs de l’époux à cause de l’adultère, il est indispensable de le prouver. La conduite de la preuve est tout à fait libre. Par conséquent, il faut que l’adultère soit prouvé, peu importe le mode de preuve. Cependant, ce droit est limité par l’article 259-1.
Comment peut-on prouver un adulaire juridiquement ?
Pour prouver un adultère et bénéficier d’un divorce pour faute adultère, voici quelques preuves classiques :
- Des courriers que les amants ont échangés
- Des SMS échangés entre les amants
- Des attestations écrites des proches
- Des documents d’évènements sur la voie publique fournis par un détective privé travaillant pour le demandeur
Des preuves peuvent également être établies via les nouvelles technologies, comme entre autres :
- Les réseaux sociaux
- La messagerie électronique
L’adultère constitue une faute qui justifie une procédure de divorce. L’époux demandant le divorce pour faute doit être en mesure de prouver l’adultère. Et les preuves sont reçues par le juge aux affaires familiales.
